Épisode 3 . . .Plus de 20 enquêteurs sanctionnés et une situation juridique administrative ubuesque qui encombre le tribunal administratif (TA) de Céans et porte atteinte à l’Image Institutionnelle.
Rappel des faits : Dans les Armées, les manifestations, pétitions ou réclamations collectives sont interdites par le code de la défense (CdD). C’est ainsi que plus de 20 gendarmes, enquêteurs chevronnés sont sanctionnés, car signataires d’une lettre de soutien collective qualifiée de « pétition » par le bureau des recours et de la protection fonctionnelle. Cette lettre contredit une partie du rapport qui motive une mutation d’office dans l’intérêt du service (M.O.I.S) exclusivement destinée au juge administratif saisi d’un recours en contentieux. Les deux principaux concernés sont renvoyés séparément devant un conseil de discipline (répression du 2ème groupe), les autres écopant de jours d‘arrêt, sanctions du 1er groupe.
Une répression totale qui pourrait provoquer le bourgeon d’un obscurantisme administratif.
Nos premières actions menées en recours hiérarchique annulent les deux conseils de discipline mais les « acquittés » écopent par défaut de trente et vingt jours d’arrêt pour ces faits. Le gestionnaire maintien qu’il y a faute (cette satanée lettre de soutien) même si le président du TA indique dans une ordonnance [entre- autre] que l’erreur de droit tirée de ce que les dispositions de l'article D. 4121-1 du code de l défense n'interdisent pas la signature d'une lettre de soutien collectif.
La gendarmerie porte l’affaire devant le conseil d’État en novembre 2024, procédure payée par le contribuable et dont la durée est estimé entre 4 à 18 mois, sans que cela ne neutralise pourtant l’exécution de l’ordonnance déjà prise. La mutation imposée à l’un des militaire reste suspendue mais le gestionnaire local refuse de le réintégrer dans son unité et le détache dans une autre unité. Un poids et un sens des mots qui font l’objet de nouveaux recours à la fois devant la commission des recours (CRM) pour le fond et devant le TA vu l’urgence et la gravité. En otre, le juge demande des explications au ministre de l’Intérieur sur le détournement [non-respect] de son ordonnance avec astreinte financière de l’État de 200 euros par jour avec effet rétroactif.
Tristes dossiers internes suivis par @apnmgc.fr
Les temps à venir vont se durcir et le gendarme est inspiré à s’assurer qu’il dispose bien d’une protection juridique en capacité de l’accompagner le cas échéant. Nos milliers de saisine constatent un augmentation du risque du contentieux interne.
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