Droit au silence pour les militaires dans le cadre des procédures disciplinaires

Rappel des faits : Fin avril 2025, APNM Gendarmes et Citoyens accompagnait le cabinet d’avocats MDMH, spécialisé dans la défense des droits des militaires, devant le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L’affaire concernait la défense d’un militaire de la gendarmerie et soulevait un enjeu essentiel : la reconnaissance du droit au silence en matière disciplinaire. APNM Gendarmes et Citoyens déclarait alors : « Le gendarme n’est pas en deçà des lois et n’est certainement pas un sous-citoyen. »

Le 30 avril 2025, le Conseil constitutionnel rendait sa décision : Le cinquième alinéa de l’article L.4137-1 du code de la défense, dans sa partie « et à la présentation de sa défense », a été déclaré contraire à la Constitution. Pour la première fois, le Conseil constitutionnel reconnaissait ainsi le droit de se taire pour les militaires poursuivis disciplinairement.

Le Journal officiel a publié ce dimanche 30 novembre 2025 le décret n° 2025-1141 du 28 novembre 2025 relatif à la discipline des militaires. L’article 22 rappelle désormais explicitement :

« Art. R. 4137-117-1. — Avant le prononcé des points négatifs ou l'envoi d'un militaire devant le conseil d'examen des faits professionnels, l'intéressé a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit sur les faits qui lui sont reprochés devant l'autorité militaire de premier niveau dont il relève. Au préalable, il est informé de son droit de se taire, qu'il peut exercer tout au long de la procédure de sanction, et de son droit à la communication de son dossier. À compter du jour de cette communication, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc, lui est laissé pour organiser sa défense. »

APNM Gendarmes et Citoyens félicite de nouveau le lieutenant « J », dont la détermination bénéficie à l’ensemble des militaires, ainsi que, une fois encore, l’action décisive du cabinet MDMH, moteur constant dans la défense de nos droits.

Nos milliers de saisines portant sur le disciplinaire nous rappellent chaque jour que mesurer ses propos, prendre le temps, se faire conseiller et accompagner n’est pas se dérober à ses responsabilités. C’est au contraire un acte professionnel fort, mature et responsable, parfaitement conforme à la discipline qui est la nôtre.

Nous le rappelons régulièrement : dans le tourment, vos camarades ne sont pas vos amis et une carrière exemplaire, pavée de lettres de félicitations ou d’actes héroïques, ne vous mettra à l’abri d’aucune sévérité. Pour le dire froidement : vous restez un NIGEND, et quelle que soit votre manière de servir ou l’amour que vous portez à votre institution, celle-ci frappera fort et droit.

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