Le "dossier du mois" par le capitaine Marc ROLLANG.
Un petit préambule pour ouvrir cet article qui se veut succinct, vulgarisé pour une lecture transverse rapide et suffisamment pertinente pour ne garder que l'essentiel sans s'encombrer de l'accessoire. Ainsi donc, l'article L 4125-5 du code de la défense (CdD) rappelle que le militaire, donc le gendarme, peut être appelé à servir en tout lieu et en tout temps et que nul ne peut être militaire s'il ne présente pas les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction (article L. 4132-1-3° du CdD).
Voilà ça s’est dit, mieux, c'est même écrit et soumis à votre lecture !
Alors si à 20 ans on trouve cela normal, le tout associé à une bonne dose de testostérone et à la vigueur de la jeunesse qui mord avec raison la vie à pleines dents, les choses commencent à changer avec le temps (truc de vieux) et les obstacles de la vie aussi.
> Donc une inaptitude à servir c'est :
- ou un renvoi devant la commission de réforme !
- ou une autorisation à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude à servir !
Comment ça se passe :
Il faut d'abord définir la notion d'inaptitude définitive. Ainsi donc s'il y a une inaptitude définitive (médicalement constatée) sans notion de durée (pas de rétablissement envisagé) il est initié un dossier de dérogation au sens de l'Arrêté du 20 décembre 2012 (article 15). A contrario si vous avez une inaptitude temporaire avec une précision de durée vous ne faites pas l'objet d'un tel dossier.
Et ensuite :
C'est là qu'intervient un acteur important, en l'espèce le conseil régional de santé des armées. Il est saisi par le médecin, le commandement ou le militaire lui-même. C'est une structure composée de 5 membres dont un officier gendarmerie qui émet un avis consultatif qui ne lie pas le décisionnaire. Les demandes à servir par dérogation passent par ce conseil ainsi que les Recours en contestation des conclusions médicales (délai de 2 mois).
Donc si je résume :
A l'issue des VMP on détecte chez vous des inaptitudes médicales / restrictions d'emploi ou servant déjà sous dérogation votre état de santé se dégrade…
Le SIGYCOP est un profil médical permettant de déterminer l'aptitude d'un individu à exercer. Il se décompose comme suit sous 7 profils détaillés, nommés chacun par une lettre de l'acronyme SIGYCOP :
S : ceinture scapulaire et membres supérieurs
I : ceinture pelvienne et membres inférieurs
G : état général
Y : yeux et vision
C : sens chromatique
O : oreilles et audition
P : psychisme
Il va falloir initier une demande motivée précisant l'origine de l'inaptitude (accident en ou hors service) mais aussi l'évolution de cette inaptitude ou de la pathologie, l'incidence sur l'emploi etc…
A noter que cette procédure concerne aussi les personnels revenant de congés longue maladie (CLM) ou congé longue durée maladie (CLDM).
Les Recours :
Alors que ce soit bien clair dans vos esprits. L'Administration est une machine sourde et aveugle dont les sentiments se limitent à un aspect comptable. Alors si une décision vous porte grief, vous DEVEZ agir pour contester sous peine de le regretter plus tard et devenir un aigri qui raconte son histoire.
L’avis du conseil régional de santé vous porte grief, déposez un Recours devant le conseil supérieur de santé des Armées dans le délai de 2 mois. La décision unilatérale prise par la DGGN vous porte aussi grief contestez dans le même délai devant la CRM et de façon concomitante.
La gestion administrative des inaptes :
La procédure est éprouvée. Si votre aptitude à travailler sous dérogation est confirmée, vous serez catégorisé de 1 à 3 avec des restrictions comme le port de l'arme et le tir, service externe jour/nuit, conduite véhicule, projection OPEX, Outre-Mer, maintien de l'ordre..
Ainsi donc, plusieurs mesures de gestion sont possibles en fonction des inaptitudes et des restrictions du militaire et de l'impact de celles-ci sur la capacité opérationnelle de l'unité. Lorsqu'il est possible, le maintien sur le poste est envisagé. A contrario, d’autres voies sont offertes comme un autre poste où les restrictions ne sont pas un obstacle, une reconversion, un positionnement sur un poste de personnel civil, en ou hors gendarmerie, un changement de subdivision d'arme pour les gendarmes mobiles...
In fine :
La décision finale est du ressort du gestionnaire qui doit prendre en considération les critères comme l'absence de risque pour l'intéressé et l'institution, le niveau d'employabilité du militaire, l'impact sur la capacité opérationnelle de l'unité ou du service.
En clôture plus je lis et plus je cherche et plus je trouve dommageable que ces thématiques ne soient pas abordées dans le cadre de la formation initiale en EOGN ou en ESOG. Chacun est, soit victime, soit acteur dans ce schéma sanitaire, un jour ou l'autre.
Merci de votre lecture !
Une pensée aux braves que je côtoie et qui continuent à donner le meilleur d'eux-mêmes.
Cne Rollang Marc, CA APNM Gendarmes & Citoyens
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