On sait que l’esprit de corps est une valeur militaire. Dans la Gendarmerie, il prend un aspect peu ordinaire quand il s’agit de plancher sur des mesures catégorielles du Protocole adossé à la Loi d’Orientation et de Programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI), protocole voulu par le ministre de l’Intérieur.
L’esprit détourné de la lettre de mission
Annoncée par le Président de la République en janvier dernier, cette loi a pour objet de réorganiser le travail des gendarmes et des policiers C’est donc naturellement que certaines des dispositions sont parvenues devant le Conseil de la fonction militaire de la Gendarmerie (CFMG) lors de sa 76ème session. L’organe de concertation a eu, entre autres sujets, à débattre de la priorisation des mesures liées à la mise en œuvre de nouvelles indemnités de compensation des emplois exercés. Pour faire simple, deux catégories ont émergé. L’une touche à l’encadrement et la seconde à l’exécution. Pour l’observateur ignorant, on aurait pu imaginer que la priorité, parce que c’est dans l’esprit du législateur, allait être donnée à celui qui est au quotidien sur la voie publique. Les débats furent rapides et le classement par ordre de préférence des mesures laissent pantois le même observateur. Sur les 14 mesures que comportait le tableau initial, il faut descendre très bas pour apprendre que la revalorisation des soldes de Gendarmes-adjoints ou la prime de voie publique passent quasiment à la trappe, alors que parallèlement, la grille sommitale des gradés, la prime de qualification supérieure ou la dynamique d'avancement sont hissées comme priorités absolues. On remarque même au passage que 13 mesures sur 14 ont été priorisées, la création d'un compte d'aide à la gestion individuelle des repos ayant été tout bonnement et simplement exclue.
Avoir raison trop tôt
Pour autant, cette mesure aurait certainement mérité mieux qu'une simple mise à l'écart. Bref, l’esprit de corps vient-il de se transformer en corporatisme ? On peut s'interroger sur les choix évoqués par le Conseil quand on y regarde de plus près sa composition lors des débats. Les membres qui ont siégé sont pour la majorité d’entre eux des gradés supérieurs, et également pour la plupart, bien éloignés du terrain. Quand APNM Gendarmes et Citoyens exprimait il y a quelques mois son inquiétude sur la composition du CFMG, on comprend mieux aujourd’hui que cette préoccupation était légitime. Quand on est appelé à réfléchir et à débattre sur des mesures entre personnels de la même catégorie, on est forcément amené à se servir en premier.
Fort de ce constat, l'APMN Gendarmes et Citoyens s’en remet à l’intégrité du Directeur Général et à son sens de la justice pour former le vœu qu’un tel déni d’impartialité et de conscience soit redressé. Il en va de la crédibilité et de la légitimité d’un conseil qui ne sort pas grandi d’une telle session.
Les mesures priorisées sont :
1 - Création de la parité « Darmanin » pour les grilles sommitales des sous-officiers
2 - Déplafonnement de la prime de qualification supérieure (PQS)
3 - Attribution de la PQS dès l’obtention d’un titre professionnel
4 - Création de l’indemnité d’absence missionnelle (IAM)
5 - Rénover les parcours de carrière et poursuivre la dynamique d’avancement
6 - Revalorisation de la rémunération des Gendarmes adjoints volontaires (GAV)
7 - Extension de la protection fonctionnelle aux atteintes involontaires
8 - Création de l’Indemnité de sujétion spéciale (ISS) pour les CMS
9 - Revalorisation de la prime OPJ
10 - Revalorisation de l’IFR et extension de son périmètre
11 - Création de la prime de pénibilité de mission nocturne
12 - Création de la prime d’intervention sur la voie publique
13 - Revalorisation de l’IJAT
14 – (supprimée) Création d’un compte AGIR « Aide à la Gestion Individuelle des Repos) (Pour tous servants en unité opérationnelle)
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