top of page

"Nemo tenetur se ipsum accusare"


"Nemo tenetur se ipsum accusare". Personne n’est tenu de coopérer contre sa volonté à sa condamnation pénale. C’est la Loi et le suspect a le droit de se taire, de ne pas s’auto-incriminer au titre de la présomption d’innocence. Ce principe désormais maîtrisé est élargi à l’ensemble de la procédure pénale.


Mais un arrêt du 2 février 2021 de la Cour de justice de l’Union Européenne rappelle que le Droit est une matière vivante. En effet, cette juridiction confirme qu’une personne visée par une enquête administrative peut garder le silence dès lors que ses réponses étaient de nature à engager une responsabilité pénale en raison du caractère possiblement pénal de la faute.


Si le droit au silence ne justifie pas un refus de coopération, comme répondre à une convocation, les autorités ne doivent pas sanctionner le refus de répondre aux questions posées. La matérialité de la faute est de la responsabilité de l'administration qui doit démontrer et apporter la preuve de la réalité des faits reprochés à l’agent.




Comments


bottom of page