Remboursement formation et lien au service

Un jeune gendarme encore sous contrat, ayant récemment réussi son stage motocycliste à Fontainebleau (77), ne devrait pas être tenu de rembourser sa formation. En effet, le lien au service de quatre ans pour cette technicité, mentionné dans l’arrêté du 4 août 2023, ne s’applique pas dans son cas. La décision de non admission à l’état de sous-officier de gendarmerie de carrière (SOC) entraîne automatiquement sa radiation des cadres.

Ainsi, n’étant pas à l’origine de la rupture du lien au service, ce personnel n’est pas tenu de rembourser une partie des rémunérations perçues durant sa période de formation.

Ce principe, qui semble logique au premier abord, est confirmé par l’article R4139-52 du Code de la Défense. Cet article prévoit également le non remboursement en cas d’interruption ou d’inexécution de l’engagement à servir, si celle-ci résulte d’une inaptitude médicale constatée par un médecin des Armées.

Chaque année, des dizaines de sous-officiers sous contrat, ayant cumulé quatre années de service militaire effectif, dont au moins une en tant que sous-officier de gendarmerie, se voient recalés.

Pourquoi ? 

Parce que les sous-officiers de gendarmerie de carrière sont recrutés au choix parmi les sous-officiers de gendarmerie engagés, qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière.

Une simple nuance qui change tout !

Référence : article 21 du décret 2008-952 portant sur le statut particulier des SOG.