Réécriture du Code de Procédure Pénale (CPP)
- Administration
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Ce mercredi 19 novembre 2025, le ministre de la Justice a présenté en conseil des ministres une ordonnance visant à réécrire la partie législative du Code de procédure pénale. Cette réforme était attendue depuis des années par l’ensemble des acteurs judiciaires, dont les forces de l’ordre.
Il s’agit d’une réécriture « à droit constant », sans modification des règles de fond. L’objectif est de clarifier et de rendre le code lisible, cohérent et plus facilement exploitable au quotidien, après plus de 60 ans d’empilements législatifs. Le CPP actuel étant devenu très difficile à appréhender pour les enquêteurs comme pour les magistrats, les modifications successives rendaient l’application pratique de certains articles particulièrement complexe. Les États généraux de la justice avaient officiellement reconnu la nécessité de cette refonte lors de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice en novembre 2023.
Une nouvelle architecture en 8 parties
Le futur CPP s’organise autour d’un plan logique, à la fois thématique et chronologique. Il comprendra :
Dispositions générales
Acteurs de la procédure
Investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles
Réponses pénales
Exécution et application des peines
Procédures particulières
Contrôles de la Cour de cassation et voies de recours extraordinaires
Outre-mer
Les articles seront plus courts, sans répétitions ni renvois inutiles : l’objectif est d’alléger le travail quotidien des enquêteurs.
Pour permettre aux forces de l’ordre, aux magistrats et aux greffes de s’approprier ce nouveau code et d’adapter les systèmes informatiques, l’entrée en vigueur pourra être repoussée jusqu’au 1er janvier 2030.
Le Beauvau de la sécurité avait confirmé la nécessité de ces ajustements pratiques pour simplifier le travail des filières PJ de la Police et de la Gendarmerie. Ces évolutions de fond devraient faire l’objet d’un projet législatif spécifique.
Un projet de loi de ratification sera déposé dans les six mois suivant la publication de l’ordonnance.
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