Droit au silence des militaires

"Une victoire importante pour les droits des militaires a été obtenue devant le Conseil constitutionnel le 30 avril 2025.

L'APNM « Gendarmes et Citoyens » se félicite de la détermination du lieutenant 'J' et de l'action décisive du cabinet d'avocats MDMH, qui a déposé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'exercice du droit au silence en contentieux disciplinaire.

Cette décision, dont il faudra mesurer l’écho dans les prochaines semaines, intervient près de 30 ans après le contentieux des sanctions militaires.

Cette disposition est applicable immédiatement, et le code de la Défense sera modifié à compter du 1er mai 2026."

Celui qui combat peut perdre, mais celui qui ne combat pas a déjà perdu.

Article MDMH :https://urlr.me/UnCcWt

Publication MDMH – LINKEDIN :https://urlr.me/fk2c3w

Décision n° 2025-1137 QPC du 30 avril 2025 – Décision de renvoi CE : https://urlr.me/2BDKQw